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Cette mission s'appuie sur la loi n°86-1290 qui encadre leurs actions et définit leurs prérogatives.La gestion des désaccords liés aux travauxLes associations accompagnent les locataires dans la résolution des conflits relatifs aux chantiers.
Le service de publicité foncière exige des documents officiels en cours de validité. Cette vérification scrupuleuse garantit la sécurité juridique de la transaction immobilière.Les documents attestant de l'acquisition du bienL'acte authentique de vente constitue la base du dossier.