Site web : https://www.bourg-immobilier.com/
La durée de validité du compromis peut s'étendre au-delà de 18 mois, laissant le temps nécessaire aux différentes formalités administratives.L'encadrement juridique de la vente des terres agricolesLa vente d'un terrain agricole s'inscrit dans un cadre légal strict.
informations des parties contractantesUn bail doit commencer par l'identification précise du propriétaire et du locataire. Les mentions obligatoires incluent leur identité complète et leurs coordonnées. À partir de 2024, la réglementation impose l'ajout de l'identifiant fiscal dans le document.